Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
La commission régionale [*attributions*] :
Délibère des affaires et émet les avis visés aux articles 4 à 10 ci-dessus en formation des opérations immobilières et de l'architecture ;
Délibère des affaires et émet les avis visés aux articles 11 et 12 ci-dessus en formation des espaces protégés.