Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Pour l'examen des affaires qui relèvent à la fois de la compétence [*détermination*] du comité d'aménagement de la région parisienne et de la compétence de la commission des sites de la région parisienne, il est créé une commission mixte [*composition*] qui réunit les membres de la commission permanente du comité d'aménagement de la région parisienne et, en nombre égal, des membres de la commission des sites de la région parisienne désignés par arrêté du ministre des affaires culturelles.