Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
La commission régionale comprend, outre son président :
a) Des membres de droit :
Siégeant dans les deux formations :
Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
Le délégué régional de l'architecture et à l'environnement ou son représentant ;
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de région ou son représentant ;
Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
Siégeant dans la formation des opérations immobilières et de l'architecture :
Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;
Le directeur régional des impôts ou son représentant.
Siégeant dans la formation des espaces protégés :
Le délégué régional du tourisme ou son représentant.
b) Des personnalités désignées :
Siégeant dans la formation des opérations immobilières et de
l'architecture :
Deux élus, ou leurs suppléants, désignés parmi ses membres par le conseil régional ; Trois architectes dont un au moins résidant dans la région ou leurs suppléants, désignés par le commissaire de la République de région, pour une durée de trois ans, non immédiatement renouvelable.
Pour la formation des espaces protégés :
Deux maires désignés par le commissaire de la République de région dont un membre d'un conseil général ou leurs suppléants ;
Un membre du comité économique et social désigné par ce comité ;
Dix personnalités, dont au moins quatre architectes, désignées par le commissaire de la République de région sur proposition du conservateur régional des Bâtiments de France pour une durée de trois ans [*mandat*].
c) Participent en outre avec voix délibérative aux séances de la commission, quelle que soit la formation en cause :
Le commissaire de la République, ou son représentant, pour les affaires intéressant son département ;
Le maire de la commune de situation du projet, ou son représentant, sauf s'il est déjà membre de la formation des opérations immobilières et de l'architecture de la commission ;
Le chef du service intéressé ou son représentant lorsqu'il n'est pas déjà membre de la commission ;
L'officier général territorialement compétent, ou son représentant, pour les affaires intéressant l'utilisation, la protection ou la gestion du domaine militaire.