Article 46-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Article 46-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
La commission régionale des opérations immobilières de l'architecture et des espaces protégés instituée auprès du commissaire de la République du département de la Corse exerce les compétences définies au titre Ier, chapitre Ier, du présent décret, à l'exception de celles qui font l'objet de l'article 12 (4°). Elle exerce également les attributions dévolues aux commissions départementales par le titre II.