Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Sont soumis à la commission régionale, les projets de regroupement des administrations publiques dans les villes tenues d'établir un plan de regroupement en application des dispositions de l'article R. 121 du Code du domaine de l'Etat.