Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Il est institué :
Auprès du commissaire de la République de chaque région une commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés ;
Auprès du commissaire de la République de chaque département une commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ;
Auprès du Premier ministre une commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture.
Des dispositions particulières régissent la commission de la région parisienne et les commissions des départements d'outre-mer.