Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1970 [*date*].
Les affaires n'ayant pas donné lieu, à cette date, à un avis définitif de la commission centrale ou des commissions départementales de contrôle des opérations immobilières, de la commission supérieure ou des commissions départementales des monuments naturels et des sites, du conseil général des bâtiments de France et des comités départementaux des constructions scolaires sont soumises à l'examen des commissions instituées par le présent décret suivant les règles de compétence qui leur sont propres.