Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Les membres de la commission régionale peuvent, avec l'agrément du président, se faire assister de personnes qualifiées qui participent aux débats avec voix consultative.
Les rapporteurs sont désignés par le président ; ils peuvent être choisis en dehors de la commission.