Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
La commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés des départements d'outre-mer se conforme aux règles générales fixées pour les commissions régionales de la métropole par le titre Ier du présent décret. Elle peut, en outre, être consultée dans les conditions définies à l'article 2, alinéa 3 ci-dessus.