Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Un arrêté du commissaire de la République de région précise les règles de fonctionnement de la commission régionale ainsi que la composition et le fonctionnement des deux sections [*financière et section d'architecture*] de la formation des opérations immobilières et de l'architecture.