Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés)
La commission [*compétence*] est consultée sur les projets d'arrêtés visés aux articles 5, 27 et 52 du présent décret.
La commission peut être consultée par le Premier ministre sur tout projet tendant à une utilisation plus rationnelle du domaine de l'Etat et des autres collectivités publiques par les différentes administrations.
La commission est informée des instructions ministérielles relatives aux opérations visées par le présent décret. Le président de la commission présente, le cas échéant, ses observations au Premier ministre et aux ministres intéressés.