Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code

Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services

Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privé

Sous-section 1 : Compétences fiscales et affectations

Sous-section 2 : Sanctions et procédures

Sous-section 3 : Autres mesures de coordination et abrogations

Section 2 : Autres impositions

Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Garantie des métaux précieux

Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés

Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation

Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels

Section 6 : Commerce de l'alcool

Section 7 : Autorisations de mise à la carburation

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Annexe

Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section unique : Eléments taxables et territoires

Chapitre II : Utilisation finale des établissements et biens culturels

Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes

Chapitre III : Utilisation finale des réseaux de communications électroniques

Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
Section 2 : Taxe sur les services de télévision
Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Section 5 : Taxe sur certains services numériques
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation
Paragraphe 1 : Principes
Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique
Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques
Sous-Paragraphe 2 : Services exclus
Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée
Paragraphe 5 : Seuils de taxation
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant de la taxe
Sous-section 4 : Exigibilité
Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
Sous-section 6 : Constatation de la taxe
Sous-section 7 : Paiement de la taxe
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Chapitre IV : Publicité

Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Sous-section 2 : Fait générateur
Sous-section 3 : Montant
Paragraphe 1 : Base d'imposition
Paragraphe 2 : Tarifs normaux
Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
Sous-section 4 : Exigibilité
Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
Sous-section 6 : Constatation
Sous-section 7 : Paiement
Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe
Sous-section 9 : Affectation

Chapitre V : Exploitation des établissements, droits et réseaux

Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique