Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

Le titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 693-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 693-2.-Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
« 1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ;
« 2° Au sein du titre VI :
« a) La section 2 du chapitre IV ;
« b) L'article L. 665-3 ;
« c) Les sections 2 et 3 du chapitre V ;
« 3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
« 4° L'article L. 671-3. » ;

2° L'article L. 694-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 694-2.-Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ;
« 2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;
« 3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
« 4° L'article L. 671-3. »