Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

L'article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est abrogé.