Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 62 B, les mots : « aux articles 1791 à 1794,1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1791, au II de l'article 1791 bis et à l'article 1798 bis du code général des impôts, aux articles L. 644-13, L. 664-25, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-5 du code de commerce » ;
2° A l'article L. 96 H, les mots : « 537 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 834-6 du code de commerce ».