Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 16° du 4 de l'article 38, les mots : « au I de l'article 568 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique » ;
2° A l'article 67 D-6, les mots : « au 10° de l'article 1810 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique » ;
3° Les articles 265 B, 265 ter et 265 quater sont abrogés.