Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

Au premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « L. 115-1 à L. 116-5 » sont remplacés par les mots : « chapitre VI du titre Ier du livre Ier ».