Article ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

ANNEXE
TITRE V DU LIVRE IV DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Table des matières

TITRE V. - COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre Ier. - Dispositions générales art. L. 451-1 à L. 451-5
Chapitre II. - Utilisation finale des établissements et biens culturels art. L. 452-1 à L. 452-37
Chapitre III. - Utilisation finale des réseaux de communications électroniques art. L. 453-1 à L. 453-83
Chapitre IV. - Publicité art. L. 454-1 à L. 454-77
Chapitre V. - Exploitation des établissements, droits et réseaux art. L. 455-1 à L. 455-56