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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)


Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le chapitre IV du titre Ier, il est inséré un chapitre V intitulé : « Lutte contre le tabagisme » ainsi rédigé :


« Chapitre V
« Lutte contre le tabagisme


« Art. L. 3815-1.-Les règles particulières applicables à Mayotte et relatives à la lutte contre tabagisme figurent à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre V. » ;


2° A l'article L. 3822-4 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes », sont insérés les mots : « et l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales » ;
b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 3512-1 n'est pas applicable ; »
c) Au a du 2°, les mots : « conformément à l'article 572 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 3512-14-14 » ;
d) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L'article L. 3512-14-1 et les sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre II ne sont pas applicables ; ».