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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)


Les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du même code sont ainsi modifiés :
1° La dernière ligne du tableau de l'article L. 421-7 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«


4. Véhicules complétés

1er janvier 2024

5. Véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2

5 juillet 2026


» ;
2° A l'article L. 421-84, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « de la taxe » ;
3° La sous-section 5 de la section 2 est complétée par un article L. 421-85-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 421-85-1.-Les taxes peuvent être collectées par des tiers collecteurs dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre V du livre Ier. » ;


4° Au 3° de l'article L. 421-100, après les mots : « en charge », est inséré le mot : « maximale » ;
5° A l'article L. 421-105 :
a) Après les mots : « fait générateur », sont insérés les mots : « des taxes » ;
b) Après les mots : « du véhicule », sont insérés les mots : « qui y est soumis » ;
c) Après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du paragraphe 1 » ;
6° A l'article L. 421-159, après le mot : « redevable » sont insérés les mots : « de la taxe » et après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « du paragraphe 2 et, le cas échéant, du paragraphe 3 » ;
7° A l'article L. 421-169, après les mots : « fait générateur », sont insérés les mots : « de la taxe » ;
8° A l'article L. 421-172, après le mot : « redevable », sont ajoutés les mots : « de la taxe » ;
9° Aux articles L. 421-176, L. 422-18, L. 421-199, L. 422-44 et L. 422-51, après les mots : « fait générateur », sont insérés les mots : « de la taxe » ;
10° Après l'article L. 421-172, il est inséré un article L. 421-172-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 421-172-1.-Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration. » ;


11° Au troisième alinéa de l'article L. 421-178, la première occurrence des mots : « précédant la révision » est supprimée ;
12° Après l'article L. 421-246, il est inséré un article L. 421-246-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 421-246-1.-Par dérogation à l'article L. 154-1, la collecte de la taxe par un tiers est réalisée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales. » ;


13° Aux articles L. 422-33, L. 422-47 et L. 422-56, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « de la taxe ».