Les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du même code sont ainsi modifiés :
1° La dernière ligne du tableau de l'article L. 421-7 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
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4. Véhicules complétés |
1er janvier 2024 |
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5. Véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2 |
5 juillet 2026 |
» ;
2° A l'article L. 421-84, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « de la taxe » ;
3° La sous-section 5 de la section 2 est complétée par un article L. 421-85-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-85-1.-Les taxes peuvent être collectées par des tiers collecteurs dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre V du livre Ier. » ;
4° Au 3° de l'article L. 421-100, après les mots : « en charge », est inséré le mot : « maximale » ;
5° A l'article L. 421-105 :
a) Après les mots : « fait générateur », sont insérés les mots : « des taxes » ;
b) Après les mots : « du véhicule », sont insérés les mots : « qui y est soumis » ;
c) Après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du paragraphe 1 » ;
6° A l'article L. 421-159, après le mot : « redevable » sont insérés les mots : « de la taxe » et après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « du paragraphe 2 et, le cas échéant, du paragraphe 3 » ;
7° A l'article L. 421-169, après les mots : « fait générateur », sont insérés les mots : « de la taxe » ;
8° A l'article L. 421-172, après le mot : « redevable », sont ajoutés les mots : « de la taxe » ;
9° Aux articles L. 421-176, L. 422-18, L. 421-199, L. 422-44 et L. 422-51, après les mots : « fait générateur », sont insérés les mots : « de la taxe » ;
10° Après l'article L. 421-172, il est inséré un article L. 421-172-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-172-1.-Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration. » ;
11° Au troisième alinéa de l'article L. 421-178, la première occurrence des mots : « précédant la révision » est supprimée ;
12° Après l'article L. 421-246, il est inséré un article L. 421-246-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-246-1.-Par dérogation à l'article L. 154-1, la collecte de la taxe par un tiers est réalisée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales. » ;
13° Aux articles L. 422-33, L. 422-47 et L. 422-56, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « de la taxe ».