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Article L454-62 AUTONOME (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

Article L454-62 AUTONOME (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)


Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente où il est installé, sont, en 2022, les suivants :


TARIF EN 2022 POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D'ENSEIGNES (€/m2)
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)

Inférieure à 50
Supérieure ou égale
à 50 et inférieure à 200
Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 12 m2
15,70
20,80
62,80

Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2
31,40
41,60
83,20

Superficie supérieure à 50 m2
62,80
62,80
125,60


L'autorité compétente peut porter chaque tarif normal à un niveau inférieur à celui mentionné au tableau de l'alinéa précédent.