Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

Le deuxième alinéa de l'article L. 342-8 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.