Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

Le titre VII du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 471-19, après le mot : « huiles », sont insérés les mots : « végétales ou animales » ;
2° A l'article L. 471-50, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « des taxes » ;
3° Après l'article L. 471-52, il est inséré un article L. 471-52-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 471-52-1.-Par dérogation à l'article L. 171-2, un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration. » ;

4° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 471-58, le mot : « article » est remplacé par le mot : « articles ».