Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

Sont abrogés :
1° La section II bis du chapitre I bis du titre III du livre premier du code général des impôts ;
2° Les articles 76 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.