Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le I bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« I bis.-Pour le recouvrement de la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services, l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences exerce les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre. » ;
2° Au V, la référence : « au I bis » est remplacée par la référence : « à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services ».