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Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)

Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales)


I.-Le II de l'article L. 441-11 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du b du 1°, les mots : « vins passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « produits relevant des catégories fiscales des vins tranquilles et mousseux en application des articles L. 313-15 et L. 313-16 du code des impositions sur les biens et services » ;
2° Après le mot : « boissons », la fin du 3° est ainsi rédigée : « relevant de la catégorie fiscale des alcools au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ; ».
II.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 5112-1-20, le mot : « présent » est remplacé par le mot : « premier » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 5112-1-24, le signe de ponctuation : «, » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et les agents des douanes » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 5112-1-27, les mots : « de la notification » sont supprimés.
III.-L'article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les règles d'arrondis des impositions sur les biens et services sont déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. »
IV.-Au dernier alinéa du b du 1° de l'article 3, au 4° de l'article 9 et au 3° du I de l'article 33 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les mots : « énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code » sont remplacés par les mots : « relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et les services lorsqu'ils sortent du régime de suspension de l'accise ».