L'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au tableau de l'article 4 :
a) A la sixième ligne de la première colonne, le mot : « coques » est remplacé par le mot : « cokes » ;
b) A la quarantième ligne de la première colonne, le mot : « embarquement » est remplacé par le mot : « embarquements » ;
c) Après la quarante-huitième ligne, sont insérées vingt-six lignes ainsi rédigées :
«
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Utilisation finale des établissements et des biens culturels |
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Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée |
Taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 |
Terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 |
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Cotisation professionnelle due par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue au 4° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée |
Terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 |
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Taxe sur les spectacles de variétés prévue à l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 |
Fraction perçue sur les spectacles de variété |
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Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique prévue à l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Fraction perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, autres que de musique traditionnelle |
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Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur les livraisons et locations de vidéogrammes |
Taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 |
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Utilisation finale des réseaux de communications électroniques |
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Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts |
Taxe sur les services de communications électroniques mentionnée à l'article L. 453-1 |
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Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, perçue sur les distributeurs |
Taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 |
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Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur la mise à disposition de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique |
Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 |
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Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue aux articles 300 bis à 300 sexies du code général des impôts |
Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 |
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Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue aux articles 299 à 300 du code général des impôts |
Taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 |
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Publicité |
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Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, perçue sur les éditeurs |
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 |
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Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur les personnes qui encaissent des recettes publicitaires |
Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 |
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Taxe sur certaines dépenses de publicité prévue à l'article 302 bis MA du code général des impôts |
Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés mentionnée à l'article L. 454-29 |
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Taxe locale sur la publicité extérieure prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales |
Taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 |
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Exploitation des établissements, droits et réseaux |
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Droit sur la délivrance du droit d'exploitation des œuvres cinématographiques prévu à l'article L. 211-2 du code du cinéma et de l'image animée |
Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 |
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Droit sur la délivrance de l'autorisation d'exploitation d'un établissement cinématographique prévu à l'article L. 212-4 du code du cinéma et de l'image animée |
Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 |
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Cotisation professionnelle due par les entreprises de production d'œuvres cinématographiques prévue au 1° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée |
Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 |
Fraction perçue les cessions de droits d'exploitation par les producteurs |
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Cotisation professionnelle due par les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques prévue au 2° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée |
Fraction perçue sur les recettes de l'activité de distribution |
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Cotisation professionnelle due par les entreprises d'exportation d'œuvres cinématographiques prévue au 3° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée |
Fraction perçue sur la diffusion des œuvres en dehors du territoire de taxation |
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Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives prévue à l'article 302 bis ZE du code général des impôts |
Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'article L. 455-28 |
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Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle prévue à l'article 1019 du code général des impôts |
Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle mentionnée à l'article L. 455-37 |
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Taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz prévue au I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques |
Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 |
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» ;
2° Au b du 10° de l'article 37, la référence : « L. 313-26 » est remplacée par la référence : « L. 313-25 ».