Codes, lois et règlements

Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement

Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement

Titre Ier : Constitution et fonctionnement des commissions communales et départementales d'aménagement foncier

Chapitre Ier : Commissions communales.

Chapitre II : Commissions départementales.

Chapitre III : Commissions intercommunales.

Chapitre IV : Dispositions communes aux diverses commissions.

Titre II : Choix du mode d'aménagement foncier.

Titre III : Réorganisation de la propriété foncière agricole dans les zones non remembrées.

Titre IV : Opérations de remembrement.

Titre V : Règles concernant les chemins créés au cours des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement, les chemins d'exploitation et les travaux d'amélioration foncière connexes.

Titre VI : Aliénation ou concession des lots créés et non attribués

Exploitations familiales.

Titre VII : Gestion financière

Répartition des dépenses et recouvrement des taxes

Modification des documents cadastraux.

Titre VIII : Report des droits réels

Echanges d'immeubles

Chapitre Ier : Transfert et transcription des droits réels grevant les immeubles qui sont atteints par le remembrement ou qui font l'objet d'un échange obligatoire.

Chapitre II : Echanges d'immeubles ruraux effectués à l'amiable conformément aux dispositions de la loi du 3 novembre 1884.

Titre IX : Dispositions diverses.