Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
A l'exception des travaux que l'article 16 de la loi met à la charge de l'Etat, toutes les opérations, soit de réorganisation foncière, soit de remembrement, sont effectuées aux frais des propriétaires avec participation de l'Etat dans des conditions qui seront fixées par un arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.