Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
L'arrêté préfectoral qui a constitué la commission départementale, en application de l'article 5 du code rural, est publié dans un journal du département.
En cas de vacances parmi les membres appartenant aux catégories des propriétaires bailleurs, des propriétaires exploitants ou des exploitants preneurs, le préfet remplace ceux-ci, dans le plus bref délai, par de nouveaux membres qu'il choisit, suivant le cas, sur l'une des trois listes établies par la chambre d'agriculture.