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Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)

Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)


A l'aide des éléments d'appréciation obtenus à la suite de l'enquête prévue aux articles précédents, la commission établit le projet de remembrement en se conformant aux dispositions du chapitre III de la loi du 9 mars 1941 et en tenant compte, pour ce qui est des droits réels et autres charges pouvant grever les immeubles à remembrer, des prescriptions insérées aux articles 48 à 51 ci-après.

Elle fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des nouveaux lots, et transmet le projet à l'ingénieur en chef du génie rural.