Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Les demandes qui tendent à faire appliquer dans une commune les mesures d'aménagement foncier prévues par la loi du 9 mars 1941 sont adressées ou transmises à l'ingénieur en chef du génie rural du département et instruites par lui.