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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)


Un arrêté concerté entre le secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux finances fixera les conditions dans lesquelles les indemnités pourront être allouées aux membres des commissions de réorganisation foncière et de remembrement.