Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Toutes mesures de détail nécessaires, d'une part, pour permettre l'incorporation des résultats du remembrement dans les documents cadastraux, et, d'autre part, pour assurer la coordination des travaux de remembrement ou de réorganisation foncière et de réfection cadastrale ou de revision d'évaluation foncière seront arrêtées d'accord entre le secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat aux finances.