Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
La prise de possession des exploitations familiales, par les bénéficiaires, aura lieu dès que les bâtiments d'exploitation seront construits ou aménagés.
Jusqu'à cette date, les parcelles seront concédées à des exploitants de la commune à des conditions qui seront fixées par le directeur des domaines et le directeur des services agricoles sur la proposition de la commission communale.