Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Une liste des géomètres auxquels les commissions communales pourront confier l'exécution des opérations sera dressée par l'ingénieur en chef du génie rural dans chaque circonscription, après avis des directeurs des contributions directes et du cadastre, et proposée à l'agrément du secrétaire d'Etat à l'agriculture. Elle pourra être modifiée annuellement et dans la même forme.