Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Quand la commission a statué, un avis affiché à la mairie en avertit les intéressés. Il les informe qu'ils peuvent prendre connaissance des décisions de la commission et des plans modificatifs des propriétés. Il les informe, en même temps, que la date de l'affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti par l'article 4 de la loi pour se pourvoir devant la commission départementale.