Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Quand les opérations de remembrement ont pris fin soit par l'absence de recours devant la commission départementale, soit par la décision de ladite commission sur les recours dont elle aurait été saisie, le plan de remembrement, devenu définitif, est déposé à la mairie.
Avis du dépôt est donné aux intéressés par affiche apposée à la diligence du président de la commission communale.
L'arrêté préfectoral qui ordonne le dépôt et l'affichage est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.