Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
A la demande du préfet, le conseil général désigne trois membres de la commission départementale, à savoir :
Un membre choisi parmi les conseillers généraux ;
Deux membres choisis parmi les maires des communes rurales du département.
Il désigne, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun de ces membres.