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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)


A la demande du préfet, le conseil général désigne trois membres de la commission départementale, à savoir :

Un membre choisi parmi les conseillers généraux ;

Deux membres choisis parmi les maires des communes rurales du département.

Il désigne, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun de ces membres.