Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Si la commission estime que des échanges ou des remembrements amiables entre parcelles ou lots de terre déterminés sont susceptibles d'améliorer les conditions d'exploitation agricole, elle convoque les intéressés ou leur fait parvenir par la voie administrative un avis appelant leur attention sur l'avantage qu'ils trouveraient à procéder à ces échanges conformément aux dispositions de la loi du 3 novembre 1884, ou à ces remembrements.