Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
La commission communale invite, soit par lettre recommandée, soit par la voie administrative, les propriétaires et les exploitants à faire connaître les échanges de culture qu'ils ont réalisés et ceux qu'ils désireraient consolider, les améliorations foncières qu'ils ont exécutées, ainsi que leurs propositions d'échange en ce qui concerne les parcelles enclavées.