Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement)
L'arrêté par lequel le préfet statue, dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 3 de la loi du 9 mars 1941 précise, s'il y a lieu, l'époque des opérations de remembrement.
L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie de la commune intéressée et aux mairies des communes limitrophes et publié dans un journal du département.