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Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

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Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

• Article 60

TITRE Ier : Organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.

TITRE II : Règles générales de procédure

TITRE III : Jugement des comptes publics

TITRE IV : Contrôle des entreprises publiques et des organismes bénéficiant de concours financiers publics

TITRE IV : Contrôle des entreprises publiques et des organismes bénéficiant de concours financiers publics

TITRE IV bis : Contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique

TITRE V : Contrôle de la sécurité sociale

TITRE VI : Communications de la Cour des comptes aux pouvoirs publics, aux autorités administratives et aux collectivités ou organismes contrôlés

TITRE VII : Dispositions transitoires et diverses