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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/02/1985
au
16/04/2000
(Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
Données brutes
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/02/1985
au
16/04/2000
(Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
Les audiences solennelles sont publiques. Tous les magistrats de la Cour y participent en tenue de cérémonie.