Article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
Article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.