Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
La Cour des comptes peut demander aux autorités de tutelle de mettre en jeu la responsabilité des agents de direction ou de l'agent comptable des organismes qu'elle contrôle ou dont elle vérifie les comptes. Elle est informée des sanctions prononcées.