Article 38-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
Article 38-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
La commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée comprend :
" 1° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
" 2° Un représentant du ministre de la justice ;
" 3° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
" 4° Un représentant du ministre du budget ;
" 5° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
" 6° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
" 7° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
" 8° Un représentant du ministre chargé de la coopération et du développement ;
" 9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
" 10° Un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ;
" 11° Deux représentants de la Cour des comptes désignés par le premier président ;
" 12° Dix représentants des associations désignés par le Premier ministre, sur proposition du Conseil national de la vie associative.
" Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun des ministres susmentionnés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
" La commission est présidée par le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale.