DOSSIER_LEGISLATIF

{  LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006  }

{  LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France  }

{  LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  }

{  Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers  }

{  Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »  }

{  LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail  }

{  LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires  }

{  Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009  }

{  LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité  }

{  Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage  }

{  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole (AGRS1007278L)  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers(ECET1014371L)  }

{  LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte  }

{  LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution  }

{  LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution  }

{  Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire  }

{  Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier  }

{  LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région  }

{  Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs  }

{  Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne  }