Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent périodiquement à la Cour des comptes le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués par leurs agents.