Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES)
La Cour des comptes peut contrôler l'emploi des concours financiers accordés par les organismes de sécurité sociale à des institutions, oeuvres ou groupements quels que soient la forme, les modalités et le montant de ces concours.